
Demande de commission d’enquête sur les concessions autoroutières
Brève
- 08/11/2018
Député de l’Essonne (LR), Franck Marlin a déposé, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution le 23 octobre afin de créer une commission d’enquête relative à la régulation des concessions autoroutières en raison de « taux de profitabilité excessifs retirés des contrats de concession qui se voient pérennisés sans conditions à l’échéance 2034 ». Les parlementaires rappellent que l’Autorité de la concurrenc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07