Des maîtres d’ouvrage recherchant la condamnation in solidum de leurs prestataires

Brève
  • 13/09/2018

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a dû répondre, dans deux litiges distincts, à des demandes  de maîtres d’ouvrage souhaitant condamner in solidum leurs prestataires, à la suite de désordres sur l’ouvrage construit. « La circonstance que [les titulaires] n’auraient commis aucune faute n’est pas de nature à les exonérer de l’obligation de garantie [décennale] qu’ils doivent au maître de l’ouvrage du seul fait de cette participation à la r&eacut

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