Une circulaire du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 7 juillet 2023 rappelle aux préfets les mesures d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023. Elle vise à préciser le régime de responsabilité de l'Etat qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.

La circulaire rappelle, d’une part, le régime et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour les dégâts et dommages contre les biens résultant d'attroupements, prévu par l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure : celle-ci joue lorsque une manifestation dégénère de façon spontanée, ses participants provoquant des dommages.
Elle rappelle, d’autre part, que les collectivités doivent, en tout état de cause, être encouragées à mobiliser les contrats d'assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages aux biens : « leur couverture contractuelle s'exerce de plein droit et ce même si la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements est finalement engagée ».
 

La circulaire précise que les indemnités versées par les assureurs sont susceptibles de laisser des restes à charges aux collectivités. Elle indique donc que le reste à charge pourra faire l'objet d'un accompagnement financier « dans certaines conditions ».