Droit de l’Union européenne : doctrine d’application… et de prévention contentieuse

Brève
  • 27/03/2024

Europe –Directive – Transposition – Contentieux - Une circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en oeuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. Pour Gabriel Attal, « de la ponctualité et de la qualité de la mise en œuvre du droit de l’Union européennes dépendent à la fois l

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