DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

Brève
  • 06/02/2024

Contrat illégal - DSP - Indemnisation - Une résiliation d'un contrat illégal ne fait pas obstacle à une indemnisation pour l’ex-titulaire. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre à la réparation du dommage, à condition que le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice, rappelle l

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