DSP : l’AAPC n’est pas susceptible de recours

Brève
  • 13/06/2017

Plusieurs riverains ont demandé au juge administratif l’annulation d’un avis pour la passation d’une délégation de service public relative à l'aérodrome d'Aix les Milles publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Par une ordonnance rendue le 19 février 2016, le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Devant la cour administrative d’appel de Paris, le rapporteur public, Christelle Oriol, a proposé de rejeter l’appel form&e

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