DSP : une offre irrégulière doit être écartée !

Brève
  • 14/12/2022

Le préfet de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion de la fourrière départementale. La société Caraïbes développement, exploitant en place de la fourrière, dépose une offre, rejetée au profit de celle de la Société nouvelle martiniquaise de fourrière. Le candidat évincé saisir le juge des référés précontractuels qui prononce l&r

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