Effet de la révision du prix sur les acomptes
Marché de travaux - Acomptes - Révision des prix – Lors d’un litige lié à un marché de travaux, la société titulaire demande la révision des prix sur les six acomptes mensuels qu’elle a versés. La CAA de Paris rappelle que, aux termes de l’article 13.24 du CCAG-Travaux : "Les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne l'effet de l'actualisation ou de
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Nouveaux documents
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05