La lutte contre les discriminations introduite dans l'ordonnance marchés

Brève
  • 06/01/2017

Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, introduit une modification dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ainsi, le  premier  alinéa  du  I  de  l’article  38  de  l’ordonnance est complété par l’introduction d’une nouvelle condition d'exécution. Outre des considérations relative

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