Elaboration d’un SPASER : une exigence examinée rappelée par la CRC Île-de-France

Brève
  • 03/05/2024

Achat – Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsable (SPASER) – Bien qu’il n’y ait pas de sanction en l’absence de SPASER, son élaboration est pour autant obligatoire à l’encontre des acheteurs publics dont le montant annuel de leurs achats est égal ou supérieur à 50 millions d’euros (CCP, art. L.2111-3). La Chambre régionale des comptes (CRC)  Île-de-France vient de faire une recommandation à ce titre à la Commune d'Évry-Courcou

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