Exequatur et marchés publics : la compétence revient au juge administratif

Brève
  • 11/05/2017

L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent en France pour répondre des demandes d’exéquatur. Mais récemment le tribunal des conflits a eu à se prononcer « dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du

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