Extrait de casier judiciaire, CAO des OPH… la DAJ veut rectifier le tir

Brève
  • 10/11/2016

La direction des affaires juridiques de Bercy en appelle encore une fois aux praticiens de la commande publique. Une concertation vient de s’ouvrir sur un projet de décret destiné à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics pour tenir compte des modifications récentes apportées par le législateur : la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi CAP ») et la loi relative à

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