Facturation électronique : le Sénat veut insérer dans la loi Pacte le délai de 2020

Brève
  • 31/01/2019

Afin de prendre les mesures complémentaires nécessaires  pour transposer définitivement la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (obligation de recevoir et de traiter les factures électroniques selon une norme européenne), a été inséré dans le projet de loi Pacte un article (n°63) une autorisation à agir par ordonnance. Si les députés n’ont pas modifié le texte, la commission du Sénat en a

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