Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner

  • 27/05/2024
partager :

Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette éviction est illégale et demande la condamnation du pouvoir adjudicateur à la réparation de son préjudice. Le tribuinal administratif censure l’erreur matérielle qui entachait le décompte des effectifs que la requérante prévoyait d'affecter à l'exécution du marché. Mais il refuse de considérer que cette erreur, si ell

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.