
Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner
Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette éviction est illégale et demande la condamnation du pouvoir adjudicateur à la réparation de son préjudice. Le tribuinal administratif censure l’erreur matérielle qui entachait le décompte des effectifs que la requérante prévoyait d'affecter à l'exécution du marché. Mais il refuse de considérer que cette erreur, si ell

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05