"In house" et SEM : deux régimes incompatibles ?

Brève
  • 18/03/2024
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In house – Société d’économie mixte (SEM) – Une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence est possible dans le cadre de l’attribution d’un marché public à une entité qui constitue le prolongement administratif de l’acheteur public. La règlementation exige trois conditions cumulatives, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC), dans son rapport d’observations « "La station de Vars - Commune de Vars et société d’éco

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