Illégalité d’une clause contractuelle prolongeant le délai de paiement au-delà de trente jours

Brève
  • 31/10/2018

La société publique locale Deux-Rives avait inséré une clause dans son marché de maîtrise d’œuvre (relatif à un projet d’aménagement global d’une ZAC) fixant le délai global de paiement à quarante-cinq jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture. Or, le délai est fixé par les textes à trente jours. La CRC Grand-Est a relevé, dans le rapport d’observations définitives publié en octobre 2018, cette illégalit&eacu

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