Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD

Brève
  • 29/04/2024
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Marché de travaux - DGD – Pénalités provisoires – A l’issue d’un marché de travaux, la commune maître d’ouvrage émet un titre de perception à l’encontre de la société titulaire, portant sur des pénalités de retard. Celle-ci conteste ce titre : elle soutient que la commune ne pouvait lui notifier un titre exécutoire portant sur des pénalités de retard avant l’établissement du décompte général définitif. Le juge de l

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