Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public

Brève
  • 20/09/2022

La délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, en matière de marché public, doit être respectée aussi bien par le président de l’exécutif local que par l’autorité délibérante. Tous deux sont tenus de suivre cette répartition des pouvoirs, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne dans son rapport d’observations "Commune d'Île d'Houat". Selon l’autorité financière, « lorsque le conseil municipal d&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.