Incompétence du TA dans le cadre d’un litige portant sur un marché d’une SPL découlant d’une DSP
Déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de litige d’un contrat de la commande publique peut se révéler être un casse-tête. Comme l’atteste l’ordonnance du tribunal administratif (TA) de Nantes du 2 novembre 2022. La région des Pays de la Loire confie en 2014 à la société publique locale (SPL) de l'Abbaye de Fontevraud (SOPRAF) une délégation de service public relative à la gestion et la mise en valeur de ce monument pour une durée de six ans. La SPL lan
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