Indemnisation à la suite d'une résiliation : il faut des prestations suffisamment déterminées

Brève
  • 06/12/2023

Une société évincée demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser 356 375 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes. Aux termes du point 1 de l'article 82 du CCCG-PI applicable aux commandes en cause : « Pour des motifs dont elle est seule juge, la SNCF peut à tout moment mettre fin à l'exécution de tout ou partie des prestations objet du marché. (...) ». La cour relève que SN

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