La décision de suspendre l'exécution du marché de prestations intellectuelles à l'issue d'une phase technique ne saurait, à elle-seule, ouvrir droit à l'indemnisation

Brève
  • 30/12/2022

La direction départementale des territoires, confie au groupement conjoint composé de la société Pettèsun marché de maîtrise d'œuvre, portant sur la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse. Par un courrier du 22 septembre 2008, le maître d'ouvrage décide de suspendre l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre ; puis en prononce la reprise par un message électronique du 11 mai 2012. La sociéte demande à êt

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.