La HATVP au rapport 2022 : un bilan « mitigé »

Brève
  • 31/05/2023
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« C’est un paradoxe : la France est un pays reconnu pour la qualité de ses dispositifs et institutions de prévention des atteintes à la probité, tout en ayant un fort niveau de défiance des citoyens envers les décideurs publics » constate Didier Migaud, Président de La Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP). Ce 31 mai 2023, elle rend public son rapport d’activité pour 2002. 

« La question de l’influence [des représentants d’intérêts] exercée sur la prise de décision publique s’est imposée dans le débat public et les problématiques soulevées, qu’il s’agisse de l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques ou de celle exercée par des États étrangers, en France ou auprès des institutions européennes, nous invitent à renouveler notre conception de la représentation d’intérêts » explique Didier Migaud. Il tire un bilan « mitigé » de la régulation du lobbying, le dispositif étant notamment affaibli par un cadre législatif et réglementaire trop complexe, « en partie détourné de son esprit initial ».

En 2022, 62,5 % des fiches d’activités des représentants d’intérêts concernent le Parlement, et 57,5 le Gouvernement. 32,5 % concernaient des actions de représentation d’intérêt portant sur l’élaboration de la loi. Les cabinets de conseil et les consultants indépendants ont déclaré en moyenne 23,4 fiches d’activités (+ 30 % par rapport à 2020), soit près de cinq fois plus que les associations et ONG (5,4)

S’agissant de l’extension du répertoire des représentants à certaines fonctions exécutives locales et à de nouveaux agents publics le 1er juillet 2022, « nous savons qu’un accompagnement continu et renforcé des représentants d’intérêts est et sera nécessaire pour accompagner cette évolution ».

La HATVP rappelle ses propositions pour améliorer l’encadrement de la représentation d’intérêts :
  • simplifier les seuils déclenchant une obligation d’inscription ;
  • étendre l’obligation de déclaration des activités aux entrées en communication initiées par les responsables publics ;
  • restreindre le champ des décisions publiques visées ;
  • permettre les déclarations consolidées pour les groupes de sociétés
  • permettre à la Haute Autorité d’exercer un droit de communication auprès des responsables publics visés par une action d’influence, ainsi qu’auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises concédées ou contrôlées par l’État et les collectivités, et des établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative ;
  • préciser dans les textes les critères des décisions publiques entrant dans le champ de la régulation de la représentation d’intérêts, en fonction de leur importance, par leur nature ou leurs effets.
  • prévoir la présence d’officiers de police judiciaire lors des vérifications sur place effectuées par les agents de la Haute Autorité dans le cadre des contrôles des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.
 

Horizon 2023

La HATVP signale l’entrée en vigueur à compter du 1er juin 2023, du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 , pris en application de la loi "3DS" du 21 février 2022, instituant la fonction de référent déontologue auprès des élus locaux et en précise les modalités de désignation

Le rapport signale également que la Commission européenne a inscrit la réforme des dispositifs anticorruption dans son programme de travail pour 2023, avec pour objet une harmonisation transversale au sein de tous les États membres en matière de droit pénal et d’outils d’enquête. « La Haute Autorité a été consultée à deux reprises sur ce projet de directive par les services de la Commission. »
 


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JMJ