La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique

Brève
  • 30/08/2022

Les ministères sociaux (appellation regroupant le ministère des Solidarités et de la santé, le ministère du Travail, le ministère chargé de l'Education nationale et le ministère des Sports) lancent une consultation pour la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la mise en place d’une cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste. La société Allodiscrim voit son offre

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