La réception met fin à la relation contractuelle avec le maître d’œuvre

La Cour administrative d’appel de Douai est amenée à préciser les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. La Région Normandie conclut un marché de travaux pour l’extension et la réhabilitation du gymnase Thomas Corneille à Barentin. A l’issue des travaux, des désordres apparaissent, tenant à la déformation du parquet. Les sociétés de bureau d’étude et de maîitrise d’œuvre sont condamnées solidairemen

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