La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort

Brève
  • 24/01/2023

La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora Bora de ne pas indemniser un candidat évincé à tort du manque à gagner. La collectivité met fin de manière anticipé au contrat litigieux à cause d’une irrégularité dans la passation. L’entreprise avec laquelle elle a conclu le marché a été classé second (77,38/100), alors que l’

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