
L'absence de clause de révision de prix entache le marché public d'illégalité
Brève
- 18/03/2024
Marché de fourniture - Clause de révision des prix - Illégalité du contrat – L’établissement public FranceAgriMer conclut un marché de fourniture et de livraison de thon entier naturel en 2016. En 2017, la société titulaire l’informe qu’elle rencontre des difficultés pour exécuter le marché, en raison de la situation sur le marché mondial du thon, et sollicite une hausse des prix de 18% ou un report de la date de livraison. L’acheteur refuse mais la société ne livr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07