
L’acheteur ne peut se prévaloir d’une mauvaise définition du besoin
La commune de Graveson conclut simultanément deux contrats de location de matériel de défibrillateurs, le premier avec la société SAS Atlance France et le second avec la société G3S. Tenant compte de l'engagement de cette dernière de prendre à son compte les frais de résiliation du premier contrat, elle suspend les prélèvements avec la société SAS Atlance France. Cette dernière saisit le tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation du préjudice subi de cette r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07