L’appartenance à un groupement d’entreprises ne suffit pas à justifier l’expérience

Brève
  • 30/05/2017

Dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel, il a été demandé à la CJUE, au regard de la directive 2004/18, si un opérateur économique, qui participe individuellement à une procédure d’attribution d’un marché public, peut, faire valoir l’expérience d’un groupement d’entreprises, auquel il a pris part dans le cadre d’un autre marché public, indépendamment de la nature de sa participation à la réalisation de ce dernier. La Cour rappelle

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