L&amp;#039;autorité concédante peut réclamer des pénalités tardivement

L'autorité concédante peut réclamer des pénalités tardivement

Brève

 08/02/2024

Concession – Pénalités – En mars 2020, la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais émet un titre de recette correspondant aux pénalités dues par le délégataire du service public de l’eau potable. Le contrat est arrivé à échéance en 2019, et ces pénalités sanctionnent un rendement insuffisant du réseau pour les années 2016 et 2017. Ainsi, pour la société Suez, cette réclamation tardive du paiement par la communauté de