Le CE annule l’arrêté de 2014 modifiant la convention constitutive du Resah-IDF

Brève
  • 16/11/2016

La société centrale d’achats de l’hospitalisation privée et publique a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2014 pris par plusieurs ministères et approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France (Resah-IDF). Dans une décision rendue fin octobre, le Conseil d’Etat a accédé à cette demande. S’appuyant sur l’article 98

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