Le conseil d’administration d’une régie doit être au fait de tous les marchés

Brève
  • 06/01/2023

Le directeur d’une régie dotée de la personnalité juridique doit rendre des comptes au conseil d’administration sur la passation des contrats de celle-ci. Une obligation issue de l’article R. 2221-23 du code général des collectivités territoriales. La disposition prévoit une dispense à l’égard des contrats dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d’administration. Encore faut-il que le conseil l’ait fixé, pointe la chambre régionale

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