Le Conseil d’Etat rappelle son bilan de l’année 2021

Le Conseil d’Etat rappelle la publication de son traditionnel rapport public annuel des activités des juridictions administratives. 2021 est une année record en terme de saisies, en comparaison des cinq précédents exercices : 241 384 pour les tribunaux administratifs (TA) et 11 313 pour le Conseil d’Etat. En revanche, les délais de traitement des affaires, qui s’étaient allongés en 2020 (sûrement à cause de la crise sanitaire liée à la Covid-19) reviennent à la normale. S’agissa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.