La vérification fiscale et sociale de l’attributaire ne peut passer à la trappe

Brève
  • 22/03/2023

La vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires des marchés publics n’est pas une tâche facultative. Le pouvoir adjudicateur est tenu de le faire, puisque tout manquement à ce titre conduit à l’exclusion du candidat, en vertu de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique (CCP), avance la Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport d’observations "Commune d'Acoua". « Ces vérifications, qui s’imposent dès la conclusion d

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