Le « in house » ne fait pas disparaître les obligations de publicité et de mise en concurrence

Brève
  • 26/07/2022
partager :

Les règles de la commande publique ne disparaissent pas dans le cadre d’une relation de quasi-régie. Elles s’appliquent à un autre échelon. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur le dispositif du "in house", dans son rapport d’observations "Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN)". L’AURAN est une association qui regroupe un ensemble d’acteurs publics de la région. Elle a été créée par ses membres pour répon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.