Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?

Brève
  • 17/04/2024

Contentieux – Médiation -Transaction – Homologation - Office du juge - Par un contrat de délégation de service public conclu le 21 janvier 2011, la métropole Nice Côte d'Azur a confié à la société VENAP la mise en place et l'exploitation d'un service d'automobiles électriques en auto-partage. Les résultats d'exploitation de ce service conduisent les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public. Afin de régler les

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