Le paiement différé accordé aux OPH ?

Brève
  • 30/05/2018

Les offices publics de l’habitat (OPH) devraient être autorisés à pratiquer le paiement différé pour les marchés (autre que les marchés de partenariat). L’amendement n°CE2347, déposé dans le cadre du projet de la loi ELAN a été adopté. Il a été présenté ainsi : « [l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015] méconnaît les spécificités des OPH,… ils doivent être soumis au même régime financier qu

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