Le projet de loi ratifiant le Code de la commande publique en conseil des ministres

Brève
  • 22/02/2019

Le projet de loi destiné à ratifier l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (CCP) a été présenté lors du dernier conseil des ministres mercredi 20 février. Pour mémoire, une ordonnance est caduque si un projet de loi de ratification n'a  pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation (trois mois s’agissant du CCP). La ratification est nécessaire pour que l’ordonnance ait valeu

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