L’écart des notes du critère prix ne reflète pas l’écart financier entre les offres
Un écart sur le critère prix de 35 points, bien que le montant entre les deux offres ne diffère que de 5%, peut ne pas être excessif, selon le tribunal administratif (TA) de Paris. En l’espèce, un candidat évincé demande au juge de suspendre la signature par le Ministère des armées de son marché relatif au maintien en condition opérationnelle des avions Pilatus PC6. Il soutient que la méthode de notation ne respecte pas la pondération des critères, puisque que l'écart d'
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04