Les contrats de fourniture de carburant sont des marchés publics

Brève
  • 29/10/2018

Le litige relatif à un contrat, conclu par une collectivité en vue d’acquérir au sein de divers points de vente du réseau du carburant et de s'acquitter des péages au moyen de cartes de paiement, relève-t-il de la juridiction administrative ? Cette question s’est posée lorsque le tribunal administratif de Montpellier s’est déclaré incompétent à l’occasion d’un contentieux, à ce sujet, opposant la commune de Saint-Nazaire à son cocontractant la société To

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