Les OIV : ces nouveaux acheteurs exclus du code de la commande publique

Brève
  • 28/10/2024

Pouvoir adjudicateur – Sureté nationale – De nouveaux acteurs devraient être exclus du champ du code de la commande publique. Le Gouvernement rend public l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif « à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ». Texte qui vise à transposer plusieurs directives européennes

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