L’expérience du groupement d’opérateurs évaluée uniquement à l’aune de celle d’un de ses membres

Brève
  • 20/10/2022

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles en matière de cotraitance et des exigences que peut imposer l’acheteur aux membres du groupement, à l’occasion d’une question préjudicielle d’un tribunal administratif de Lettonie. Selon la juridiction, « lorsqu’il est établi que, en cas d’attribution d’un marché public de services à un groupement d’opérateurs économiques, l’exécution des activités pour lesquelles il est r

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