Limitation des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Brève
  • 27/06/2017

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat est venu préciser les pouvoirs du juge du référé précontractuel. Ainsi, s’il dispose de prérogatives considérables afin de veiller au respect de la procédure de passation (notamment les obligations de publicités et de mise en concurrence), son pouvoir est parfois limité. En ce sens, « s’il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements q

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