L'invitation à saisir directement le juge dispense de l'obligation du mémoire en réclamation

Brève
  • 14/06/2023

L’article 37 du CCAG-PI stipule que « (...) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deuxmois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion (...) ». Lors d’un litige e

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