L’obligation de « verdir » sa flotte d’autobus n’est pas une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Brève
  • 15/12/2022

L'association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions. Le Conseil d’Etat rappelle que  l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars de recourir, pour assurer des services de transport public

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