Location de matériel informatique et de reprographie: des marchés publics ?

Brève
  • 03/02/2023

Le sénateur (Moselle - NI) Jean-Louis Masson a remarqué que les communes rurales sont souvent démarchées pour la conclusion de contrats de location de matériel informatique ou de reprographie. « Des contrats pré-rédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires ». Il demande donc au Gouvernement si la conclusion de tels contrats de vente ou de location par des collectivités locales est conforme aux r&

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