L’ordonnance "Covid-19" passe avant le CCAG Travaux

Brève
  • 04/11/2024

Ordonnance "Covid-19" – CCAG – Durant la crise sanitaire, la saisine du juge a été bouleversé temporairement par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui a prolongé les délais de recours devant les juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, dans un avis, sur l’application de ces mesures au regard du délai prévu dans le CCAG Travaux, durant lequel le titulaire d’un marché public peut porter ses réclamations devant le juge en cas de diff&

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