Maîtrise d’oeuvre : l’assemblée délibérante peut déléguer l’ attribution

Brève

 07/10/2010

L’assemblée délibérante peut-elle déléguer l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre ? La réponse est oui. L'exécutif local, dûment habilité, peut être chargé de leur attribution. C’est ce que vient de rappeler le ministère des Finances, dans le cadre d’une réponse écrite. De fait, le conseil municipal peut autoriser le maire à prendre toutes décisions relatives aux marchés publics passés au nom de la commune, conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT, lequel prévoit que le maire « peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat