Marché public de travaux : DGD tacite en l’absence de notification du maître d’ouvrage

Décompte général et définitif (DGD) – Provision – Marché public – Le Conseil d’Etat précise de nouveau les conditions dans lesquelles un décompte devient un DGD tacite. En vertu du CCAG Travaux « seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé, fait obstacle à l'établissement d'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.