Marché public et "in house" : pas de contrôle analogue sans pilotage effectif de la gestion du cocontractant
In house – Contrôle analogue – La conclusion d’un marché public dans le cadre d’une quasi-régie est possible dès lors que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle analogue sur le cocontractant. Autrement dit, il doit avoir une influence déterminante sur toutes ses décisions essentielles et ses objectifs stratégiques ; « un lien de dépendance institutionnel très fort », explique la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Sa
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04