Marché public français à l’étranger : le Code de la commande publique pas toujours applicable

Brève
  • 03/06/2025

Marché public – Passation – La Cour des comptes fait le point sur la règle de droit applicable dans le cadre de marché public passé une autorité française à l’étranger, dans ses observations sur "la gestion par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de son immobilier à l’étranger". Elle distingue deux cas de figures, selon que l’Etat dans lequel est passé le contrat est membre ou non de l’Union européenne.  Lorsqu

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